Crédits de trésorerie des PME : nouveau dispositif de garantie

Tags : Moscovici | OSEO | PME | TPE

Le 3 janvier dernier, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé le lancement d’un nouveau dispositif de garantie publique, permettant aux PME et TPE de contracter auprès de leur banque des crédits de trésorerie grâce à un fonds de plus de 500 millions d’euros.
C’est Oséo, l’une des filiales de la Banque publique d’investissement créée par la loi publiée le 1er janvier 2013, qui ouvre ce nouveau droit aux petites entreprises qui subissent des tensions sur leur trésorerie. Par ailleurs, le gouvernement envisage d’instaurer une sanction administrative, et non plus seulement civile ou pénale, en cas de retard de paiement.
Ce projet de texte de loi est soumis à la consultation des organisations professionnelles, et sera intégré au projet de loi sur la consommation qui sera déposé au printemps prochain.


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