Pénibilité : mise en place du compte personnel de prévention

Tags : Compte personnel de prévention | Pénibilité

Bien qu’une mission d’évaluation soit actuellement en cours pour faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention, issu de la loi du 20 janvier 2014, celui –ci est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Le dispositif de traçabilité s’applique sans considération de taille d’entreprise ou d’effectif de travailleurs exposés.
Le gouvernement fournit un mode d’emploi aux employeurs, sous forme de 8 fiches techniques, au travers de l’instruction interministérielle DGT – DSS n° 1 du 13 mars 2015.

Pour 2015, 4 facteurs sont pris en compte :

  • travail de nuit,
  • travail en équipes successives alternantes,
  • travail répétitif,
  • et activités exercées en milieu hyperbare.
Pour chaque facteur, un seuil annuel d’exposition est défini (se référer au décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 et à la fiche technique n°3 qui devrait être complétée par des référentiels de branche). L’employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés, y compris les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation, en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle mises en place notamment lorsque les 6 autres facteurs de risques s'ajouteront (ex. bouchons d'oreille contre le bruit).

La déclaration à la CNAV se fera grâce aux logiciels de paie et à la DADS. L’entreprise peut apprécier les expositions en fin d’année. Le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité (pour les employeurs ayant des salariés soumis à au moins un des facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés) s’effectuera début 2016 au titre des expositions 2015.



Sur le même thème :

Connexion

Annuaire des adhérents

Pour rechercher une société adhérente, indiquez sa raison sociale, la ville, le code postal ou encore un nom de produit puis faites Entrée avec votre clavier.

Les sociétés adhérentes de la FIEV fabriquent 197 types d'équipements pour automobiles et 79 types d'équipements de garage.

La FIEV en bref

A propos de la FIEV

La Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules, présidée par Jacques Mauge, a pour objet de représenter les entreprises membres, aussi bien auprès des pouvoirs publics que des secteurs clients. Elle est le porte-parole de l'industrie équipementière sur les thèmes où l'intérêt commun est engagé.