Projet de loi numérique - Réflexion sur l'inclusion de dispositifs spécifiques sur l'automobile (véhicule connecté)

Tags : accès des données | Automobile | Direction Générale des Entreprises | données collectées | Echange de données | infrastructures | Projet de loi numérique | véhicule connecté

Dans le cadre de l’élaboration du futur projet de loi numérique, il existe une réflexion sur l’opportunité d’inclure des dispositions concernant l’automobile.

A cette fin, la DGE (souhaite recueillir la position des différents acteurs du secteur : constructeurs (déjà consultés), équipementiers, assureurs, fournisseurs de services, etc., notamment sur le véhicule connecté et en particulier sur les données collectées. L’objectif étant d’identifier les mesures qui devraient être prises pour un accès homogène à la valeur pour tous les acteurs et ainsi éviter que celle-ci soit concentrée entre les mains d’un seul acteur.

Le projet de loi numérique français, qui devrait faire l’objet de débats parlementaires d’ici la fin de l’année, devrait être un texte de portée générale abordant plusieurs thématiques :

  • La définition d’une "donnée personnelle" (ex. un capteur d’échappement) ;
  • La portabilité des données ;
  • La notion de "données d’intérêt général" et sa conciliation avec les "données personnelles" et le secret des affaires;
  • La sécurité des données

Au stade actuel des réflexions, il est envisageable que certaines données industrielles soient ouverte:

  •  Les données utiles pour l’Etat ;
  • Les données utiles pour le citoyen ;
  • Les données utiles pour le développement économique

Toutefois, aucune décision n’a encore été prise, la DGE souhaitant aboutir à un compromis avec les entreprises. D’où son souhait de connaître la position des équipementiers sur le sujet essentiel de l’appartenance des données.

Ainsi, afin d’alimenter la DGE, la FIEV, à travers son GT « projet de loi numérique », lance une réflexion générale sur différents thèmes tels que la définition des "données personnelles" et des "données d’intérêt général", l’intérêt de l’ouverture ou non à l’accès des données, l’intégrité de celles-ci, les contraintes de déploiement en terme d’interfaces, les informations échangées entre véhicules, les infrastructures à mettre en place, les problématiques de responsabilité. Pour participer à la construction de cette réponse collective, inscrivez-vous auprès de Hugues BOUCHER (hboucher@fiev.fr) ou Charles ARONICA (CAronica@fiev.fr).

Les équipementiers qui le souhaitent rencontreront les représentants de la DGE pour évoquer des points stratégiques, ceux-ci ne pouvant être abordés au sein du GT FIEV pour des raisons liées au droit de la concurrence.

 

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