Propriété intellectuelle : Une avancée vers le brevet unitaire européen

En France, l’industrie automobile est le premier secteur en nombre de brevets déposés en 2014 avec, parmi les dix premiers déposants, des membres de la FIEV tels que Valeo, Faurecia, Bosch ou Continental.

Cependant, à l’heure actuelle, la démarche de protection de la propriété intellectuelle doit être effectuée dans chaque pays européen en l’absence d’un système unifié, ce qui coute à peu près 30.000€ par brevet.

Le 25 juin dernier, un accord a été obtenu qui devrait permettre, à l’horizon 2016, de déposer un brevet unitaire européen pour un coût proche de 5.000€ pour les 10 premières années (en fait, la somme du coût de dépôt de brevet en France, Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas) pour assurer une couverture des 25 Etats membres.

Son introduction dépend toutefois de la mise en place d’une Cour internationale de justice pour régler les litiges. Celle-ci doit faire l’objet de la ratification d’un traité international par au moins 13 Etats membres, dont les trois plus grands (France, Allemagne et Royaume-Uni).



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