REACH - Décision de la Cour de Justice Européenne: un article peut en cacher un autre.

Tags : Article | Article 33 | Article 7(2) | Article complexe | Communication | Cour Européenne de Justice | Notification | O5A | Once An Article Always An Article | REACH

Le 10 septembre, la Cour de Justice Européenne (CEJ) a rendu son verdict sur l'interprétation pour les articles complexes (assemblage d'articles) du devoir de communication et de notification pour les substances extrêmement préoccupantes (SVHC - Substance of Very High Concern) dont la concentration est supérieure à 0,1% (Article 7(2) et 33 du règlement REACH (CE) 1907/2006); à savoir si ce seuil doit être considéré pour la masse totale du produit complexe ou pour chacun des sous-articles le composant.

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