Juge et partie

En vertu de l’article 80 B du Livre des Procédures Fiscales, tout « redevable de bonne foi » peut demander à l’Administration fiscale un rescrit afin de s’assurer « à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si son projet de recherche est éligible au bénéfice des dispositions » du CIR.

Au regard de la technicité d’une telle demande, la Direction Générale des Finances Publiques pouvait...

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La Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules, présidée par Jacques Mauge, a pour objet de représenter les entreprises membres, aussi bien auprès des pouvoirs publics que des secteurs clients. Elle est le porte-parole de l'industrie équipementière sur les thèmes où l'intérêt commun est engagé.