L'or est là !

Publié le 26 juin 2016, l’arrêté relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal est venu préciser le taux d’intérêt légal applicable durant le second semestre de l’année 2016. Celui-ci s’élève à 0,93 %.

Pour mémoire, il était de 1.01% pour le premier semestre 2016 (Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal).

Dans la mesure où le taux de l'intérêt légal entre en ligne de compte pour le calcul des pénalités de retard visées à l'article L. 441-6, al. 6, du Code de commerce, ces dernières ne peuvent désormais être inférieures à 2,79% (3 fois le taux d’intérêt légal).

Laurent OSTOJSKI
Juriste

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