Nouveau formalisme du contrat de sous-traitance industrielle – Le juriste fait son entrée dans la tératologie !

Depuis le 4 mars 2016, tout contrat de sous-traitance industrielle dont le montant est supérieur à 500.000 € doit faire l’objet d’un formalisme scriptural strict.  A défaut de conclure une convention écrite conforme à l’article L.441-9-I du Code de commerce, les parties sont désormais passibles d’une amende administrative de 375 000 € pour une personne morale, plafond doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.


L'intégralité de cet article est réservée aux abonnés, en fonction de leur profil utilisateur.



Sur le même thème :

Connexion

Annuaire des adhérents

Pour rechercher une société adhérente, indiquez sa raison sociale, la ville, le code postal ou encore un nom de produit puis faites Entrée avec votre clavier.

Les sociétés adhérentes de la FIEV fabriquent 197 types d'équipements pour automobiles et 79 types d'équipements de garage.

Rendez-vous

TETS le 29 juillet 2017

La FIEV en bref

A propos de la FIEV

La Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules, présidée par Jacques Mauge, a pour objet de représenter les entreprises membres, aussi bien auprès des pouvoirs publics que des secteurs clients. Elle est le porte-parole de l'industrie équipementière sur les thèmes où l'intérêt commun est engagé.