La loi travail est promulguée - Echéancier des décrets d'application

Tags : El Khomri | loi travail

La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels», promulguée le 8 aout, est entrée en vigueur suite à sa publication au Journal Officiel du 9 Aout et sa déclaration de conformité par le conseil constitutionnel.

Elle pose les bases de la réécriture du Code du travail, avec comme objectif la montée en puissance de la négociation collective. Elle instaure la primauté de l'accord d’entreprise sur celui de branche pour adapter les règles au plus près de la réalité du terrain. La partie du Code portant sur la durée du travail et les congés a d'ores et déjà été réécrite en ce sens. L'entreprise ne pourra pas faire moins que la branche en matière d'égalité hommes/femmes et de pénibilité.

Parmi les modifications apportées par cette loi figurent notamment :

  • les règles en matière de négociation collective avec la généralisation de l’accord majoritaire  d’entreprise, signé par des syndicats représentant au moins 50% des suffrages exprimés (contre 30% aujourd’hui) ;
  • le nouveau cadre du licenciement pour motif économique applicable à partir du 1er décembre 2016 ;
  • la création d’un droit à la déconnexion dès 2017;
  • l'ouverture d'une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance ;
  • la publication en ligne des conventions et accords de branche, de groupe et les accords interentreprises, d'entreprise et d'établissement à compter de septembre 2017, sachant que les parties pourront acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas être publiée ;
  • le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement ;  
  • la création du Compte Personnel d’Activité (CPA).

En matière de santé au travail, la loi prévoit un suivi médical adapté à chaque salarié. Elle supprime la visite médicale d’embauche systématique en ne visant que les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité" et modifie les règles de constatation de l’inaptitude.

Concernant la formation professionnelle, le Compte Personnel de Formation (CPF) sera intégré dans le CPA. En plus de l'acquisition du socle de compétences et de l'accompagnement à la VAE, seront éligibles au CPF des actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne dont les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences.   

Plus de 120 décrets d’application sont attendus avant la fin de l’année.

L'échéancier prévisionnel de mise en application de la loi a été publié  https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032291025&type=echeancier

Pascale Prévost - Responsable de projets RH



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