Une déclaration obligatoire d'importation pour certains produits sidérurgiques

Tags : acier | déclaration | importation | produit sidérurgique | surveillance | Union Européenne | vis

Le règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission européenne du 28 avril 2016 instaure une surveillance préalable sur l’importation de certains produits sidérurgiques.

Il s’applique à partir du 3 juin 2016 pour des importations dont le poids net est supérieur à 2500 kilogrammes.

Toute mise en libre pratique dans l'Union de certains produits sidérurgiques des produits impactés est soumise à une surveillance préalable de l'Union. Les produits impactés sont listés dans l'annexe I et référencés par leur code douanier. Outre les aciers alliés ou non, des produits comme certaines vis ou écrous sont également visés.

Il s'agit pour l'importateur de soumettre à l'autorité compétente (la DGE pour la France), une demande via le formulaire Cerfa N° 15530*01, accompagnée de pièces justificatives. Le détail de la démarche, ainsi que les contacts à la DGE sont disponibles sur le site de la DGE.

 

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