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Tags : investissements | suramortissement

Les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition pourront désormais également prétendre au « suramortissement » pour leurs investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Si les catégories de biens concernés n’évoluent pas, il convient de rappeler que le dispositif avait déjà été étendu aux investissements numériques (fibre optique, logiciels liés aux opérations industrielles de conception, fabrication et transformation, baies informatiques, etc…) par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 Les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition pourront désormais également prétendre au « suramortissement » pour leurs investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Si les catégories de biens concernés n’évoluent pas, il convient de rappeler que le dispositif avait déjà été étendu aux investissements numériques (fibre optique, logiciels liés aux opérations industrielles de conception, fabrication et transformation, baies informatiques, etc…) par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.


L’appréciation de la date butoir fait, en revanche, l’objet d’une évolution appréciable. Jusqu’à présent n’étaient ainsi prise en compte que la date de la commande (pour les biens individualisables) ou la date de la livraison (biens de série) / achèvement (bien construit par l’entreprise). Pareil système, relativement simple, méconnaissait la réalité de nombreux investissements lourds. Comment appréhender une ligne de fabrication pour laquelle l’assemblage et la livraison requiert de nombreux mois ? Cela explique la facilité supplémentaire reconnue aux opérateurs. Ces derniers pourront ainsi bénéficier de la mesure dès lors qu’une commande assortie d’un acompte de 10% est intervenue avant le 15 avril 2017. En pareille hypothèse, la livraison effective du bien pourra être repoussée jusqu’à 24 mois à compter de la commande (soit, au plus tard, le 14 avril 2019). Soulignons également que le paiement de cet acompte n’est pas exigé à la commande mais avant le 15 avril 2017 (commande et paiement peuvent donc être dissociés).

Un dossier de presse didactique et illustré est disponible à l'adresse suivante.

 

Laurent OSTOJSKI
Juriste

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