Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Tags : indemnités de licenciement | nouvelle formule de calcul

De façon complémentaire à la sécurisation juridique apportées aux entreprises avec la mise en place d’un encadrement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barême obligatoire des indemnités prud'homales), l'indemnité légale de licenciement est revalorisée en application du décret n° 2017-1398 (JO 26 septembre 2017).

Elle est désormais égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Par ailleurs, ce décret précise les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 12 mois.

 

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La Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules, présidée par Jacques Mauge, a pour objet de représenter les entreprises membres, aussi bien auprès des pouvoirs publics que des secteurs clients. Elle est le porte-parole de l'industrie équipementière sur les thèmes où l'intérêt commun est engagé.