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Juridique & Fiscal / Relations Commerciales

La FIEV est naturellement attentive à l'environnement législatif et réglementaire ainsi qu'aux usages professionnels façonnant le cadre de l'activité quotidienne de ses membres.

A ce titre, le Département Juridique & Fiscal est au service des entreprises adhérentes pour favoriser leurs relations avec les constructeurs et les acteurs de l'après vente, défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et enfin, leur apporter compétence et expertise.

Ses principales missions consistent à :

  • Appuyer les négociations d'accords interprofessionnels avec les acteurs de la rechange indépendante et les constructeurs d'automobiles.
  • Mettre en place des outils permettant aux équipementiers d'améliorer leurs pratiques et favoriser la conformité légale de celles-ci. Parmi ces outils, figurent des contrats types (ex. confidentialité, auto-facturation, fournisseur expert et pilote), des fiches juridiques (ex. loi NRE, revente à perte, facturation, etc.) et des études détaillées (ex. responsabilité du fait des produits défectueux dans la filière automobile, taxe professionnelle sur les outillages spécifiques).
  • Formaliser les positions de la Fédération, dans le cadre de l'évolution de l'environnement législatif, et les défendre auprès des pouvoirs publics français et européens (ex. Directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, débat sur la modification des Directives n° 98/71 sur la protection juridique des dessins et modèles et n°70/156 sur la gestion des véhicules et pièces).
  • Constituer, par le biais de commissions et groupes de travail thématiques, un carrefour d'informations et d'expériences sur les grands sujets d'actualité dans les domaines du droit de l'entreprise.
  • Contribuer à l'information des entreprises adhérentes par le biais de notes et de consultation juridique ainsi que par la mise en place de modules de formations juridiques.
  • Représenter la profession auprès d'instances officielles.

 

 

Charles Aronica
Directeur Juridique

Laurent OSTOJSKI
Juriste
 
Edith Douzet
Assistante Direction Juridique
 
 

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Les sociétés adhérentes de la FIEV fabriquent 197 types d'équipements pour automobiles et 79 types d'équipements de garage.

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La FIEV en bref

A propos de la FIEV

La Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules, présidée par Jacques Mauge, a pour objet de représenter les entreprises membres, aussi bien auprès des pouvoirs publics que des secteurs clients. Elle est le porte-parole de l'industrie équipementière sur les thèmes où l'intérêt commun est engagé.