BILAN DES ACTIONS 2023 :
La FIEV a consolidé son réseau et a poursuivi un échange étroit avec les cabinets ministériels, les administrations (DGE, DGCCRF, DGEC, DGITM, DGPR et SGAE). La parole de notre fédération est ainsi écoutée, ses analyses demandées et ses positions prises en considération. La tenue du salon EQUIP AUTO à Lyon en octobre dernier a été l’occasion pour la FIEV de faire passer des messages à des membres des cabinets ministériels, membres de l’administration, et d’élus locaux. Des positions, construites à partir des travaux des groupes de travail ont été partagées et portées sur des sujets comme les coûts matières, les pénuries de composants, la norme euro7, l’accès aux données des véhicules, les particules émises par les systèmes de freinage, Fit for 55 et la fin des véhicules thermiques en 2035, ou encore le plan d’investissement France 2030.
DECLARATION HATVP 2023
Toutes nos actions en France sont synthétisées, dans notre déclaration annuelle à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
En effet, en application des dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, toute entreprise répondant à la définition de « représentant d’intérêts » doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avant le 31 mars.
Cette année, des nouveautés sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre dernier :
– Le décompte des actions de RI est effectué par la personne morale et non par les personnes physiques qu’elle mobilise. L’inscription au répertoire entraine donc la déclaration de toutes les actions et moyens engagés au sein de la personne morale
– Extension à de nouvelles catégories de responsables publics à de nouveaux représentants d’intérêt (création d’une catégorie de Groupements professionnels qui comprends les Fédérations Professionnelles => par ex : le MEDEF et la CPME)
– Modification concernant les envois groupés (ils sont comptabilisés en autant d’entrées en communication que de destinataires)
– Précision concernant les actions de représentation d’intérêt lors d’évènements (présence et intervention de responsables publics, existence de moments d’échanges, évocation d’une décision publique)
– Obligation de déclaration de non-activité tant que le Représentant d’Intérêt demeure inscrit au répertoire
– Déclaration des salariés mis gratuitement à la disposition d’un autre RI dont il est membre (association, fédération professionnelle) => comptabiliser une quote-part de la rémunération de l’employé mis à disposition
– Suppression de la non-comptabilisation des cotisations versées à certains organismes d’appartenance (MEDEF, CPME etc…)
– Les entreprises n’ont plus à déclarer leur chiffre d’affaires
– Les interpellations sur les réseaux sociaux sont considérées comme des actions de Représentation d’intérêt
Pareille déclaration doit indiquer les activités réalisées mais également les moyens alloués à ces activités de lobbying sur l’exercice.
Dans ce cadre, vos entreprises doivent prendre en compte une quote-part de leurs cotisations aux organisations professionnelles réalisant des activités de représentation.
Au regard des actions menées par la FIEV, la quote-part de vos cotisations FIEV à considérer dans vos déclarations à la HATVP pour l’année 2023 s’élève à 9,68%.
Nous restons bien évidemment à votre disposition pour toute question ou demande de précisions.
