La Commission a décidé de limiter la prorogation à cinq ans afin de lui permettre, d’une part, de réagir sans tarder à l’évolution rapide du marché, notamment en raison de la numérisation des véhicules et des nouveaux schémas de mobilité et, d’autre part, de réévaluer le régime en tenant compte de cette évolution.
Compte tenu de la prorogation relativement courte mentionnée ci-dessus, la Commission a décidé de réévaluer rapidement le cadre règlementaire applicable à l’automobile. C’est pourquoi, le 27 mai dernier, elle a lancé une consultation publique dans laquelle elle invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur ce cadre réglementaire, à laquelle la FIEV avait répondu. Comme elle l’avait annoncé, suite à cet appel à contribution et dans le cadre du processus d’évaluation, la Commission a lancé le 28 février 2025 une consultation publique, ouverte jusqu’au 23 mai 2025, portant sur l’ensemble des règles applicables aux relations verticales sur les marchés de la distribution et des services après-vente dans le secteur automobile.
Comme l’a souligné Mme Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive, dans le cadre du communiqué de presse de la Commission, l’objectif de la Commission est de prévoir des règles qui continuent de favoriser l’innovation et de garantir une concurrence loyale dans les domaines de la vente, de la réparation et de l’entretien des véhicules automobiles.
La consultation publique prend la forme d’un questionnaire qui comporte cinq parties :
La première est relative à l’efficacité du dispositif. Elle comporte des questions concernant l’intensité de la concurrence, le champ d’application de l’exemption, la prédominance de certaines restrictions et la sécurité juridique .
La deuxième partie du questionnaire porte sur l’efficience du dispositif : les coûts supportés étaient-ils raisonnables et proportionnés aux bénéfices ? La Commission cherche à savoir si les coûts éventuels engendrés par le RECSA et les LDA pour les entreprises sont proportionnés aux effets positifs de ces règles pour cette appréciation.
La troisième partie du questionnaire porte sur la pertinence du dispositif : les objectifs de ces règles correspondent-ils toujours aux besoins actuels ? La Commission cherche à savoir si le RECSA et les LDA sont toujours pertinents, en tenant compte de l’évolution du marché qui s’est produite depuis 2021.
La quatrième partie du questionnaire porte sur la cohérence du dispositif : les règles sont-elles cohérentes en interne et cadrent-elles avec les autres règles de l’UE ? La Commission cherche à savoir si le RECSA et les LDA sont cohérents avec les autres actes législatifs de l’Union, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Enfin, la cinquième partie du questionnaire porte sur la valeur ajoutée de l’UE : les mêmes résultats auraient-ils pu être obtenus si les mesures n’avaient été adoptées qu’au niveau national ? La Commission cherche à savoir si le RECSA et les LDA, en tant qu’instruments disponibles au niveau de l’UE, apportent une valeur ajoutée pour l’appréciation des accords dans le secteur automobile au regard de l’article 101 du traité.
L’évaluation a notamment pour objectif de vérifier dans quelle mesure le RECSA est toujours adapté à son objectif, compte tenu de la situation concurrentielle une activité sur le marché de la rechange automobile.
Les enjeux liés à la future révision du RECSA sont très importants pour vos entreprises respectives. C’est en effet ce texte qui notamment définit les différentes catégories de pièces de rechange, en particulier les notions de pièces d’origine et pièces de qualité équivalente, interdit aux constructeurs de convenir avec les équipementiers et fournisseurs d’outils et équipements des restrictions qui limitent leur faculté de vendre leurs produits à des distributeurs et réparateurs indépendants mais également aux membres des réseaux des constructeurs et interdit aux constructeurs de limiter à la faculté pour les équipementiers d’apposer effectivement et visiblement leurs marques ou logos sur les composants et pièces livrées pour la première monte ou pour la rechange. C’est également dans les LDA que la Commission définit sa doctrine sur l’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques, aux données générées par les véhicules, aux outils et à la formation nécessaires à l’entretien et à la réparation des véhicules.
Bien évidemment, la FIEV répondra à la consultation. Nous participerons également aux travaux du Groupe de Travail de l’Association Française de Droit de la Concurrence (AFEC) qui est chargé d’élaborer la contribution de cette dernière.
Nous ne manquerons pas d’évoquer le sujet lors de la prochaine réunion de notre Commission le 13 mars prochain.
