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Consultation publique sur le projet de décret modifiant le seuil d’obligation d’intégration d’ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs situés dans les DROM

  • Publié le

    12 juin 2024

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L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 impose l’intégration d’ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs, neufs comme existants, de plus de 1 500m2 à compter du 1er juillet 2028. Le projet de décret vise à adapter ce seuil.

Du fait des contextes particuliers auxquels sont confrontés les départements et les régions d’outre-mer, notamment des problématiques liées à l’approvisionnement en matériaux et à la prévention des risques naturels, le projet de décret fixe un seuil d’assujettissement différencié :

  • 1 000m2 pour la Réunion
  • 1 500m2 pour la Martinique et la Guadeloupe
  • 2 500m2 pour la Guyane et Mayotte

Les dispositions relatives au calcul de la superficie assujettie à l’obligation, aux critères d’exonération et autres modalités d’application seront précisées dans un décret ultérieur, ainsi que les critères d’exonération liés aux contraintes économiques et aux ICPE.

Le projet de décret est soumis à la consultation publique du 6 juin au 26 juin 2024.

Pour en savoir plus : Projet de décret fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution

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