Pour en bénéficier, les entreprises éligibles ont déposé en format dématérialisé un dossier de demande d’aide auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) tout au long des années 2022 et 2023.
Conformément au décret n° 2022-967 modifié, les demandes d’aide au titre de ce dispositif ne sont plus possibles depuis le 30 avril 2024.
Il est toutefois encore possible de déposer des demandes, dites de régularisation, pour les cas de dépenses d’énergie de l’année 2023 faisant l’objet de factures définitives adressées par le fournisseur après la date de fin de dépôt de la période éligible correspondante.
Conformément au décret n° 2022-967 modifié par le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024, vous pouvez encore déposer une demande d’aide guichet pour les régularisations des dépenses d’énergie au titre des mois de janvier à décembre 2023 d’ici au 30 juin 2024 pour les volets plafonnés à 4M€, 50M€ et 150M€ (dépenses consécutives à une modification du montant de l’amortisseur électricité appliqué par les fournisseurs sont exclues).
Une entreprise qui n’aura pas déposé de dossier sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2024 ne pourra pas bénéficier de l’aide gaz-électricité au titre du volet « régularisation 2023 ».
