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Instructions de la DGCCRF portant sur les obligations de communication des pénalités logistiques – Article L. 441-19 du code de commerce

  • Publié le

    7 novembre 2024

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La direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation de la DGCCRF nous a demandé de bien vouloir rappeler aux fournisseurs ayant des  relations avec des distributeurs leurs obligations légales en matière de communication à cette dernière des pénalités logistiques qui leur ont été infligés par leurs distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux qu’ils ont effectivement versés et de les informer des nouvelles modalités de recueil des déclarations.


 

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