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Instructions de la DGCCRF portant sur les obligations de communication des pénalités logistiques – Article L. 441-19 du code de commerce

  • Publié le

    17 décembre 2024

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Dans le cadre de notre Newsletter du 7 novembre dernier, nous vous avions diffusé les instructions de la DGCCRF rappelant aux fournisseurs ayant des relations avec des distributeurs leurs obligations légales en matière de communication à cette dernière des pénalités logistiques qui leur ont été infligés par leurs distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux qu’ils ont effectivement versés et de les informer des nouvelles modalités de recueil des déclarations.

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