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Réponse FIEV à la Consultation de la Commission européenne relative au règlement (UE) n° 461/2010 concernant l’exemption par catégorie applicable au secteur automobile

  • Publié le

    4 juillet 2024

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Conformément au souhait de la FIEV et à la suite d’un important lobbying, le 17 avril 2023, la Commission a reconduit pour 5 ans le règlement (UE) n° 461/2010 concernant l’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA) et mis à jour les Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles  (LDA), notamment pour tenir compte de l’importance que l’accès aux données est susceptible d’avoir en tant que facteur de concurrence.

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