Usage du téléphone au volant : précisions de la Cour de cassation sur la notion de véhicule en circulation

Usage du téléphone au volant : précisions de la Cour de cassation sur la notion de véhicule en circulation

Published on 3/16/18

Petto123 Pixabay - CC0 Creative Commons

Un véhicule arrêté peut-il être considéré comme étant en circulation ?

Arrêté, moteur éteint, le véhicule est toujours considéré comme en circulation dès lors qu'il se trouve sur une voie de circulation. Que ceux qui pensaient échapper à toute sanction en téléphonant dans ces conditions soient avertis.


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