CREDIT IMPOT RECHERCHE - Dispense de dépôt de l'annexe décrivant la nature des travaux en cours

CREDIT IMPOT RECHERCHE - Dispense de dépôt de l'annexe décrivant la nature des travaux en cours

Mis-à-jour le 23/04/19

Les entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont dispensées

Afin d'améliorer l'information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), l’article 151 de la loi de finances pour 2019 a abaissé de 100 à 2millions d’euros le seuil de l’obligation de déclarer l’état annexe à la déclaration de CIR, décrivant les travaux de recherche en cours (formulaire n° 2069-A-1-SD).

L’accès au CIR constitue un enjeu fort de financement pour les entreprises  qui  engagent  des dépenses de recherche et développement. Dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, une mesure de tolérance administrative est mise en œuvre en 2019.

Afin de faciliter les démarches des entreprises, celles ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2et100millions d’euros sont dispensées du dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD en 2019. Il s'ensuit que seules les entreprises engageant plus de 100M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative.

Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr ont été aménagés en ce sens.

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